Documentation Légale

1 Informations de base

1.1 À propos de l’entreprise

Le service est fourni par VLPAY LLC. Les conditions applicables à chaque opération sont indiquées avant confirmation.

Pour plus d’informations sur le Groupe VeltroPay, consultez nos Conditions générales.

1.2 Au sujet de la politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité régit le traitement des données personnelles fournies par l’Utilisateur via le site Web www.veltropay.es (ci-après dénommé le « Site Web ») mis à la disposition des utilisateurs d’Internet.

Cette politique fait partie intégrante des Conditions générales et sera accessible en tout temps à partir du site Web.

Si nous changeons la façon dont nous traitons vos données personnelles, nous mettrons à jour cette politique. Nous nous réservons le droit de modifier nos pratiques et de mettre à jour cette politique (ou toute politique) en conséquence à tout moment, donc nous vous encourageons à vérifier fréquemment les mises à jour ou les modifications.

1.3 Le responsable du traitement et le sous-traitant de vos données personnelles

VLPAY LLC est responsable du traitement de vos données à caractère personnel conformément aux articles 26 et suivants du règlement européen sur la protection des données.

Données des responsables du traitement :

Si vous avez des questions ou des doutes sur vos données ou sur vos droits, vous pouvez nous envoyer un e-mail à Info@veltropay.es et nous veillerons à ce que votre demande parvienne au bon service.

2 Quelles données personnelles utilisons-nous ?

Les données personnelles, ou renseignements personnels, désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, les données et informations à caractère personnel fournies par l’utilisateur du site Web (ci-après « l’Utilisateur ») lorsqu’il remplit un formulaire électronique disponible sur le site Web seront incluses dans une base de données appartenant à la société exploitante VeltroPay.

Afin d’utiliser nos services, il est essentiel pour l’Utilisateur de fournir une série de données personnelles. Les données que nous recueillons sur l’Utilisateur pendant le processus d’inscription — afin de créer un profil d’Utilisateur sur le Site Web — sont :

• Données personnelles : nom et prénom, document d’identité (date de délivrance, autorité émettrice, numéro d’identification et date d’expiration), nationalité, adresse postale et pays de résidence, date de naissance, sexe et image ou photographie réelle.
• Coordonnées : adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone.
• Autres données personnelles : profession, lien de parenté avec le bénéficiaire, etc.

Pour faire usage de nos Services spécifiques, et en fonction du service souscrit, nous demanderons et traiterons des données personnelles supplémentaires (données bancaires, moyens de paiement utilisés, derniers chiffres de votre carte de crédit, institution financière, données personnelles du bénéficiaire de la transaction, données bancaires du bénéficiaire, etc.). Veuillez noter que le type de données demandées peut varier selon le type de service souscrit, le pays depuis lequel vous souhaitez souscrire au Service, le pays vers lequel vous souhaitez envoyer de l’argent, etc.

Dans tous les cas, pour respecter le principe de la minimisation des données, seules celles strictement nécessaires pour assurer la bonne prestation du service seront demandées.

Conformément à nos obligations de prévention du blanchiment d’argent, nous devons vous informer que, dans certaines circonstances, nous pouvons être obligés de demander des informations et des documents supplémentaires à nos Utilisateurs (par exemple, un justificatif de domicile, un justificatif de l’origine des fonds, des relevés de compte bancaire, etc.). Ce qui sera exigé dépendra précisément des caractéristiques de l’opération concernée.

Les données incluses dans chacun des formulaires sont facultatives, à l’exception de celles qui sont obligatoires (indiquées comme telles). Veuillez noter que, si ces données obligatoires ne sont pas fournies, il ne sera pas possible de traiter la demande de l’Utilisateur ni de lui fournir le service requis. L’utilisateur déclare sous sa responsabilité que les données fournies à Mi Envío sont vraies, correctes et lui appartiennent. Toute manifestation fausse ou inexacte qui peut être donnée à la suite des informations et des données fournies, ainsi que les dommages que ces informations peuvent causer, seront la responsabilité de l’utilisateur. Les utilisateurs qui fournissent de fausses données peuvent être exclus des services du site Web.

2.1 Renseignements que nous recueillons à votre sujet :

Données du serveur : Pour faciliter le service, votre navigateur Internet nous transmet diverses formes de données par l’intermédiaire de fournisseurs tiers (ce qu’on appelle les fichiers journaux du serveur). Ces fichiers de données enregistrés comprennent :

• Modules complémentaires du navigateur et langue
• Date et heure d’accès
• Votre adresse de protocole Internet (IP)
• Détails des transactions que vous effectuez lors de l’utilisation de nos Services, y compris l’emplacement géographique d’où provient la transaction.

Ces données sont anonymes et stockées séparément des données personnelles que vous nous avez fournies. Il n’est pas possible de tirer des conclusions sur une personne particulière. Les données sont analysées à des fins statistiques pour optimiser notre site Web et nos offres.

3 Quelle est la licéité et la finalité du traitement ?

3.1 Licéité du traitement

Nous n’utiliserons vos données personnelles que lorsque la loi nous le permettra.

La licéité sur laquelle nous fondons le traitement de vos données à caractère personnel est la suivante :

• S’acquitter des obligations contractuelles découlant du contrat avec l’Utilisateur.
• Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement exprès, le cas échéant.
• Lorsque le traitement est nécessaire pour nos intérêts légitimes (ou ceux d’un tiers) et que vos intérêts et droits fondamentaux ne prévalent pas sur ces intérêts.
• Lorsque le traitement est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes soumis.
• Lorsque le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de l’utilisateur, de nous-mêmes ou de toute autre personne physique.

3.2 Objet du traitement

Le traitement de ces données à caractère personnel a pour but de créer un profil d’utilisateur sur le site web spécifique du client afin que vous puissiez utiliser nos Services, ainsi que de traiter la demande de l’utilisateur en temps et en heure.

Les données demandées et le traitement spécifique des données varieront en fonction du service demandé par l’utilisateur. Selon la nature du service contracté, le traitement aura pour objet d’envoyer l’argent demandé, de recharger un appareil mobile et, en général, de fournir les services expressément contractés par le client via le Site.

En outre, les données personnelles et de contact des utilisateurs sont nécessaires pour le service à la clientèle, y compris la réponse aux questions ou plaintes. Cela peut nécessiter l’utilisation de certaines informations relatives à la raison de la consultation (comme l’état d’une transaction, une question technique, une question ou une plainte concernant un produit, ou des questions générales, etc.). Les informations fournies par l’utilisateur seront stockées afin de traiter la demande. Les données ne seront pas transmises à des tiers. Les données ainsi collectées ne seront pas comparées aux données qui peuvent être collectées par d’autres composants de notre site web.

Vos coordonnées seront également utilisées pour vous fournir des informations et des contenus complémentaires pertinents via notre newsletter, à condition que vous vous y soyez expressément abonné. Pour recevoir notre newsletter, vous avez besoin d’une adresse e-mail valide. Nous vérifierons l’adresse e-mail que vous avez saisie afin de nous assurer que vous êtes effectivement le titulaire de l’adresse e-mail fournie ou que ce titulaire est autorisé à recevoir la newsletter. Lorsque vous vous inscrivez pour recevoir notre newsletter, nous enregistrerons votre adresse IP ainsi que la date et l’heure de votre inscription. Les données ainsi recueillies sont utilisées dans notre logiciel de création de contenu afin de créer, de distribuer et d’analyser l’efficacité de notre newsletter. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Les données ainsi recueillies ne sont pas non plus comparées aux données que peuvent recueillir d’autres composants de notre site Web. Vous pouvez vous désabonner de cette newsletter à tout moment. Vous en trouverez les modalités dans l’e-mail de confirmation et dans chaque newsletter.

Ils seront également traités en fin de compte pour améliorer l’utilisation du site Web.

Enfin, nous devons traiter vos données personnelles, conformément à nos propres intérêts et à vos intérêts légitimes, afin de protéger nos clients et la Société de toute tentative d’actions frauduleuses contre la plateforme, les Utilisateurs et / ou notre Société.

4 Divulgation de vos données personnelles

Nous partageons vos données personnelles avec les types d’organisations tierces suivants :

Fournisseurs de services. Il s’agit d’entreprises externes que nous utilisons pour nous aider à mener à bien notre activité (fournisseurs KYC, traitement des paiements, détection de fraude et vérification d’identité, opérations de site web, etc.). Les prestataires de services et leur personnel sélectionné ne peuvent accéder à vos données personnelles et les utiliser en notre nom que pour les tâches spécifiques qu’ils ont été invités à accomplir, conformément à nos instructions. Ils sont tenus de protéger vos données personnelles et de les utiliser uniquement pour le service spécifique demandé. Lorsque la législation applicable le permet, vous pouvez nous demander la liste des prestataires qui traitent vos données personnelles.

Autorités compétentes. Organismes publics ou autorités de surveillance lorsque la législation applicable l’exige.

Nous pouvons également recueillir des renseignements personnels pour respecter les obligations légales applicables, par exemple :

• Pour respecter les obligations légales si les autorités de régulation et les organismes publics demandent plus d’informations sur notre entreprise, nos services ou même des opérations spécifiques.
• Pour soutenir la lutte contre la fraude, la criminalité ou d’autres mesures défensives des pouvoirs publics, mais aussi des institutions financières, etc.
• En cas d’ordonnance du tribunal.
• En cas d’acquisition totale ou partielle de l’entreprise ou de ses actifs.
• Dans l’évaluation des risques financiers ou commerciaux, les données peuvent être transmises à des fournisseurs spéciaux.
• Règlement des dettes

5 Combien de temps conserverons-nous vos données personnelles ?

Nous conserverons vos données personnelles pendant la période nécessaire pour assurer la bonne prestation du service souscrit.

Après cette période, les données sont anonymisées, conformément aux dispositions des règles de protection des données et des autres règles applicables, ce qui implique leur blocage, et ne sont disponibles qu’à la demande des juges et tribunaux compétents, du ministère public ou des autorités publiques pendant la période de prescription des actions qui peuvent en découler en vue de leur élimination ultérieure.

En général, les données à caractère personnel fournies sont conservées pendant le minimum de temps nécessaire pour répondre à la demande de l’utilisateur et pour satisfaire aux exigences des autorités réglementaires compétentes.

6 Droits des utilisateurs

Les droits de tous nos Utilisateurs, de leurs ayants droit, représentants et/ou mandataires en matière de protection des données sont ceux prévus par la loi et conférés par la réglementation sur la protection des données. En particulier :

• Droit d’accès : vous avez le droit de savoir quel type de données nous traitons et quelles sont les caractéristiques du traitement que nous effectuons.
• Droit de rectification : vous pouvez demander la modification de vos données si elles sont inexactes ou fausses.
• Droit à la portabilité : vous pouvez obtenir une copie dans un format interopérable des données traitées.
• Droit à la limitation : vous avez le droit de limiter le traitement de vos données dans les cas prévus par la loi.
• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données lorsqu’il n’est plus nécessaire de les traiter ou de les conserver.
• Droit d’opposition : vous pouvez demander la cessation des communications commerciales dans les termes indiqués ci-dessus.
• Droit de révoquer le consentement donné : à condition que les demandes n’aient pas été présentées, lorsque les demandes ont été présentées, les données sont conservées conformément aux exigences réglementaires établies.

À tout moment, les utilisateurs qui ont fourni des données personnelles à VeltroPay par l’intermédiaire du Site Web peuvent exercer leurs droits en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles en envoyant une demande écrite et signée à l’adresse Info@veltropay.es ou par la poste à l’adresse indiquée en en-tête de ce document. La demande doit indiquer les nom et prénoms de l’Utilisateur, son domicile aux fins de notification, une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport et l’indication du droit exercé.

En outre, à tout moment, l’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins commerciales en envoyant un e-mail à Info@veltropay.es.

Veuillez noter que toute information qui nous sera fournie ne sera traitée que conformément à la législation applicable et dans la mesure où elle le permet.

En outre, gardez à l’esprit que, dans certaines circonstances, nous pouvons ne pas être en mesure de supprimer vos données personnelles sans également supprimer votre compte utilisateur. Nous pouvons avoir besoin de conserver certaines de vos données personnelles après que vous en avez demandé la suppression, afin de respecter nos obligations réglementaires et légales.

Nous serons heureux de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur la façon dont nous traitons vos données personnelles. Toutefois, si vous avez des problèmes à résoudre ou si vous n’êtes pas satisfait de la solution ou de la réponse que nous vous avons donnée, vous pouvez exercer votre droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes en matière de protection des données dans votre pays.

7 Transferts internationaux de données

Le stockage et le traitement de vos données personnelles tel que décrit ci-dessus peuvent exiger qu’elles soient transférées/transférées vers et/ou stockées à une destination en dehors de votre pays de résidence, en particulier en Allemagne et en France, où elles sont stockées.

Nous les transférerons également vers des pays situés hors de l’Espace économique européen (« EEE ») (par exemple vers d’autres filiales du Groupe VeltroPay, dans des pays dont les règles de protection des données diffèrent de celles applicables dans l’EEE). Nous (i) avons établi des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne pour protéger vos données à caractère personnel (et vous êtes en droit de nous demander une copie de ces clauses en nous contactant comme indiqué ci-dessous) et/ou (ii) nous nous appuierons sur votre consentement lorsque la loi le permettra.

8 Mesures de sécurité

VeltroPay a adopté les niveaux de sécurité de la protection des données à caractère personnel légalement requis, en installant les moyens et les mesures techniques à sa portée pour éviter la perte, l’utilisation abusive, la modification, l’accès non autorisé et le vol des données à caractère personnel fournies. Malgré cela, l’Utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inviolables.

Vos données personnelles seront traitées par notre personnel ou nos agents autorisés à obtenir certaines informations conformément aux finalités spécifiques pour lesquelles elles ont été collectées.

Nous conservons vos données personnelles dans des environnements opérationnels qui utilisent des mesures de sécurité raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé. Nous suivons des règles raisonnables pour protéger les données personnelles. Malheureusement, la transmission d’informations sur Internet n’est pas complètement sécurisée. Bien que nous fassions tout notre possible pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données lors de leur transmission par nos sites Web / applications.

Pour aider à maintenir la sécurité des données, il existe certaines mesures d’autoprotection que nous attendons de tous nos Utilisateurs. Il est important que vous preniez également votre part pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Lorsque vous vous inscrivez sur le site Web et créez un compte, assurez-vous de choisir un mot de passe difficile à deviner et ne le communiquez jamais à personne. Vous êtes responsable de sa confidentialité et de l’utilisation exclusive de votre compte. Si vous utilisez un ordinateur public ou partagé, ne choisissez jamais d’enregistrer votre nom d’utilisateur, votre adresse e-mail ou votre mot de passe. Veillez à fermer votre session chaque fois que vous quittez l’ordinateur. Vous devez également utiliser les paramètres ou les contrôles de confidentialité que nous proposons sur notre site Web.

9 Cookies

Conformément à l’article 22 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (ci-après « LSSI »), VeltroPay peut utiliser des dispositifs de stockage et de récupération de données (ci-après « Cookies ») dans l’équipement terminal des destinataires, à condition qu’ils aient donné leur consentement après avoir reçu des informations claires et complètes sur leur utilisation. L’Utilisateur peut obtenir des informations complètes sur la finalité de l’installation des Cookies et sur les usages qui en seront faits dans la Politique de cookies de VeltroPay.

Cela n’empêche pas le stockage ou l’accès éventuel de nature technique dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication par un réseau de communications électroniques ou, dans la mesure strictement nécessaire, pour la fourniture d’un service de la société de l’information expressément demandé par le destinataire.

10 Amendements

Il incombe à l’Utilisateur qui accède au Site Web de connaître la Politique de confidentialité de VeltroPay et de la consulter régulièrement, car elle peut être sujette à des modifications de VeltroPay sans préavis.

Les langues officielles de la Société sont l’anglais et l’espagnol. Toute version de la Politique de confidentialité dans des langues autres que l’anglais ou l’espagnol est offerte dans le but d’être plus transparente avec nos Utilisateurs et dans le seul but d’atteindre tous les marchés sur lesquels nous offrons des services.

Toutefois, en cas de divergence entre la présente langue et les versions anglaise et espagnole, les dispositions contenues dans ces dernières prévalent.